CONDITIONS GENERALES

Vous êtes connecté à la boutique en ligne disponible à l’adresse http://www.Mode-lin.com (ci-après « le Site »), mise en place et gérée par la société INesim (ci-après « Mode-Lin »), dont une des activités est la vente e-commerce de prêt à porter et accessoires féminin.
Préambule
SARL INesim Siret: 79137279000018  RCS:B 791 372 790 Capital: 40000 euros
Enseigne: Mode-Lin CS 30002 34301 Agde Cedex info@mode-Lin.com 04 67 94 14 06

ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions de Vente (ci-après «conditions générales de ventes ») régissent les relations contractuelles entre le site Mode-lin.com et toute personne passant commande par l’intermédiaire du Site (ci-après « le(s) Client(s) »), ainsi que les conditions applicables auxdites commandes.

Les présentes conditions générales de ventes expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur toutes autres conditions, dont notamment toute condition d’achat propre au Client, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre Mode-lin et le Client.
Toute passation de commande par l’intermédiaire du Site suppose la consultation préalable des conditions générales de ventes alors en vigueur et emporte leur acceptation sans réserve.
Mode-lin est susceptible de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur sans préavis, dès leur publication sur le Site, et sont applicables à toute commande postérieure. Chaque commande sera ainsi régie par les conditions générales de ventes disponibles en ligne et acceptées par le Client lors de la validation de cette commande.

Toute clause des présentes conditions générales de ventes considérée comme non valide ou non applicable sera déclarée nulle, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes, qui garderont toute leur force et leur portée.
En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques qui seraient invalidés si les produits acquis via notre Site se révélaient en rapport avec son activité professionnelle.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition des produits ou services considérés est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. Le Client ne saurait se prévaloir des droits spécifiques accordés aux consommateurs, dans l'hypothèse où l’acquisition des produits ou services considérés présenteraient un quelconque rapport avec son activité professionnelle.
Le fait, pour Mode-Lin de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d'une quelconque clause ou stipulation contenue dans les présentes conditions générales de ventes, ne saurait être interprété comme une renonciation de Mode-Lin à se prévaloir de ladite clause ou stipulation.

Il est conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET GARANTIES

Les produits en vente sur le Site sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France. Mode-Lin s’efforce de présenter les caractéristiques des produits de la manière la plus complète possible, notamment par l’intermédiaire de fiches descriptives comprenant des photographies et commentaires.
Les offres de produit figurant sur le Site sont valables jusqu’à épuisement des stocks de produits correspondants. La responsabilité de Mode-Lin ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’indisponibilité d’un produit visé par une offre figurant sur le Site.
Toute réclamation du Client devra être adressée à Mode-Lin par courrier recommandé avec accusé de réception.

Indépendamment de la garantie commerciale et conformément à la réglementation, mode-lin.com s'engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site. Aux termes de l'article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Aux termes de l'article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le règlement complet de chaque jeu est disponible sur simple demande écrite. La liste des gagnants est disponible par courrier.

Avant d’accepter la prise en charge d’un produit dans le cadre d’une garantie, Mode-lin s’assurera que le défaut signalé par le Client n’est pas la conséquence d’une utilisation anormale ou non conforme du produit, d’une usure ou du vieillissement d’usage du produit, non-respect des précautions d’emploi, accident.

Après vérification des conditions de prise en charge d’un produit par Mode-Lin, le Client est susceptible de se voir proposer le remplacement dudit produit, son échange par un produit équivalent ou la remise d’un bon d’achat d’une valeur équivalente. Pour la mise en œuvre de la garantie, Mode-Lin confirmera par écrit son choix au Client, qui renverra le produit à ses frais en joignant l’original de sa facture.

ARTICLE 3 - PRIX

Le prix de chaque produit est indiqué par sa fiche descriptive figurant sur le Site et peut être modifié par Mode-Lin sans préavis. Le nouveau prix s’appliquera, le cas échéant, à tout achat postérieur à la modification en cause. Les prix affichés sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou un problème technique, ceux-ci soient anormalement faibles.
Les frais de port sont à la charge du client sauf offre promotionnel.

 Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) frais de traitement et emballage inclus. Tout changement de TVA sera répercuté sur le prix des produits et services à la date légale d’exigibilité du nouveau taux.
Le prix est payable au moment de la commande par :
Carte bancaire  Chèque Paypal Virement bancaire

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COMMANDE

Seules des personnes majeures, ayant la capacité juridique de souscrire des contrats concernant les biens figurant sur le Site, peuvent commander sur Mode-Lin.
Les commandes peuvent être reçues sur Internet ou papier libre.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’à condition d’avoir accepté les conditions générales de ventes, en cochant la case « J’accepte les conditions de vente de Mode-lin ».
L’expédition des produits, le cas échéant, n’interviennent qu’après encaissement du règlement du Client. Un courrier électronique de confirmation précisant les éléments contractuels (produits, prix, participation aux frais de livraison…) sera alors envoyé par Mode-Lin.
 
En cas d'indisponibilité d'un produit après avoir effectué la commande, le client sera informé de celle-ci au plus tard au moment de la livraison. Il aura droit au remboursement de l'article indisponible dans les plus brefs délais. Tous les articles commandés sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès passation de la commande et sera effectué par les modes de paiement proposés par le site. Aucun escompte n’est pratiqué.
Si une transaction ne peut être réglée par le mode de paiement sélectionné du fait de l’insuffisance du solde bancaire correspondant ou de la transmission de données bancaires incomplètes ou erronées, le Client est responsable de tous les coûts supplémentaires générés par l'intervention d'un tiers pour résoudre le paiement.

Le Site met à disposition des Clients plusieurs solutions de paiement pour faciliter leurs achats :

Le paiement par Ogone
Le paiement des marchandises peut être effectué par carte bancaire, Visa, Eurocard Mastercard. Le Client déclare qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la commande. Le client garantit que sa carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande.

Les opérations liées à un éventuel paiement par carte bancaire se déroulent sur le serveur sécurisé de la solution de paiement en ligne Ogone. Cette solution utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), qui est l’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Une connexion cryptée est directement établie entre le Client et la banque, sans qu’aucune information bancaire ne transite par notre Site, ce qui garantit la confidentialité complète de la transaction. En conséquence, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Le Client doit simplement valider sa commande en cliquant sur la case « validez » pour être redirigé vers le serveur Ogone. Il lui suffit alors de cliquer sur le logo de sa carte (Visa, Mastercard) et de renseigner les champs du formulaire de carte bancaire en saisissant les 16 chiffres composant son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les 3 derniers chiffres du nombre figurant au dos de sa carte.
La commande sera enregistrée dès validation du paiement et un mail de Mode-Lin accusera réception de ladite commande.

Le paiement par chèque
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France.
Le Client envoie un chèque à l’ordre de Mode-Lin.com en indiquant au dos le montant total de la commande, son numéro de commande:
Mode-lin.com BP 656 34300 Cap d’Agde Cedex
Le Client recevra un mail de Mode-Lin lui confirmant la réception de son chèque et la validation de sa commande. L’expédition des produits, le cas échéant, n’interviendront qu’après encaissement effectif du chèque du Client. Un courrier électronique de confirmation sera alors envoyé par Mode-Lin.

Mode-Lin se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande en cause, si le chèque du Client n’est pas reçu dans un délai de 15 jours ou s’il est rejeté par la banque.

Le paiement par virement bancaire
Le client doit indiquer le numéro de commande sur son ordre de virement. La commande sera définitivement validée à réception et à l’encaissement du virement du Client, qui en sera informé par mail. Les frais de virement sont à la charge exclusive du Client.
Lorsque le Client choisira ce mode de paiement, les coordonnées bancaires du Site nécessaires à l’établissement de la transaction lui seront communiquées par mail.
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours, la commande du Client sera automatiquement annulée.

Le paiement par PayPal
Les opérations liées à un éventuel paiement par PayPal  sont entièrement cryptée et figure parmi les solutions de paiement en ligne les mieux sécurisées. PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires, votre adresse email et votre mot de passe suffisent.

ARTICLE 6 - DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés demeurent la propriété de Mode-Lin jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix, conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Mode-Lin  se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Le cas échéant, le Client s’engage à restituer tout produit non payé et à régler tous les frais (dont les frais de retour) en résultant, dès réception d’une demande du Site en ce sens.

 ARTICLE 7 - DÉLAIS DE LIVRAISON

 Mode-lin.com s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande Dès réception de votre commande et votre paiement, les commandes sont traitées sous 24h.

SoCollisimo: Envoyés en colissimo sous 24h (FRANCE métropolitaine 4 jours .EUROPE 7 jours. USA 8 jours).  Les envois sont livrés par le service de la Poste.

Chronoposte envoyer sous 24h livraison sous 12h offre valable en France uniquement

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La livraison est considérée effectuée par la remise du produit à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, signé par le Client lors de la réception du produit, fait foi de la délivrance du produit.

 Le Client doit déballer le produit en présence du transporteur et s’assurer de son contenu, de sa conformité et de son état, avant la signature du bordereau de réception. Il lui appartient d’exercer tout recours auprès du transporteur en cas de retard, de détérioration liée au transport, de perte totale ou partielle, ou de tout autre dommage, sans que la responsabilité de Mode-Lin ne puisse jamais être mise en cause. En fonction des problèmes, le Client pourra soit refuser la livraison des produits et le faire constater par le transporteur, soit émettre des réserves manuscrites, détaillées et datées. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client est invité à adresser une copie de cette lettre à Mode-Lin.

PRIERE DE VERIFIER VOTRE COLIS AVANT D'EN PRENDRE LIVRAISON. TOUT COLIS OUVERT OU ABIMES DOIVENT ETRE REFUSER. EN CAS D'ACCEPTATION D'UN COLIS OUVERT OU ABIME MODE-LIN.COM NE PRENDRA PAS EN CHARGE TOUTE INDEMNITE. EN CAS DE MANQUANT FAITE DES RESERVE ECRITE AUPRES DU TRANSPORTEUR.

ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LIVRAISON

Si le produit livré ne correspond pas à celui qui a été commandé (erreur sur la quantité, la couleur ou les références du produit), le Client doit adresser une réclamation par écrit au Site dans un délai de 15 jours. A défaut de réclamation avant l’expiration de ce délai, toute commande sera considérée comme définitivement acceptée.

Le Client doit conserver l’emballage et les justificatifs de livraison.

En cas d’erreur sur le produit livré et après acceptation expresse et écrite de Mode-Lin, le Client s’engage à retourner tout produit concerné dans un délai de 7 jours, aux frais de Mode-Lin, dans son état et son emballage d’origine. Dès réception du produit en bonne et due forme, Mode-Lin renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Si le Client ne formule pas de réserves, le bien est réputé conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose, en qualité de consommateur,  d’un droit de rétractation lui permettant de retourner gratuitement les produits qui ne lui conviennent pas, pour échange ou remboursement, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande. Le site a étendu ce délai de rétraction légal  à un délai de 100 jours ouvrables a compter de la date de livraison. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, sans frais suplémentaires.

Les articles doivent être envoyés neuf, avec ses accessoires, dans son emballage d'origine, accompagné du bon de retour fourni par notre soin afin de permettre une nouvelle commercialisation à l’adresse suivante :

Mode-Lin.com, CS 30002, 34301 Agde Cedex, France

Contacter nous soit par mail soit par téléphone pour obtenir votre bordereau de retour.

Pour un traitement plus rapide de votre retour, nous vous recommandons d’annoncer votre décision de vous rétracter afin de vous renseigner sur la marche à suivre pour retourner votre produit, en contactant notre service client soit par téléphone au 04.67.94.14.06 soit par mail a info@mode-lin.com.

Dé réception de votre retour nous nous engageons selon votre convenance à vous générer un avoir soit à vous remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours à réception de vos articles.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Mode-Lin ne saurait excéder la valeur d’achat du produit concerné.
La responsabilité de Mode-Lin se limite aux dommages directs et ne saurait en aucun cas être engagée du fait de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accidentels ou punitifs, ou du fait de coûts, pertes, réclamations ou dépenses occasionnées.

La responsabilité de Mode-Lin ne saurait en aucun cas être engagée du fait de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet et de matériels informatiques, tels que pertes de données, intrusions, virus, ruptures de service ou autres.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuit ou force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales et partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les destructions totales ou partielles de locaux logistiques ou de production, les restrictions administratives ou légales, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, les pannes d’ordinateurs, le blocage des télécommunications ou autres difficultés propres aux réseaux de télécommunication
La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. La survenance d’un cas de force majeure, dégage Mode-Lin de ses obligations contractuelles et suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, les partis conditions générales de ventes constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire des deux parties.

ARTICLE 13 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le clic sur la case de validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut pour acceptation irrévocable des présentes conditions générales de ventes par le Client.

ARTICLE 14 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mode-Lin dans des conditions de sécurité fiabilisées seront considérés comme preuves de communication, des commandes et des paiements entre les deux parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Mode-Lin est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser tous les éléments contenus sur le Site. Tout texte, visuel, graphique, vidéo retraitée, photo retravaillée ou autre élément apparaissant sur le Site est protégé par le droits de propriété intellectuelle dans le monde entier et demeure la propriété exclusive de Mode-Lin ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, utilisation, représentation ou mise à disposition, intégrale ou partielle, d’éléments du site est formellement interdite et peut faire l’objet de sanctions civiles et pénales, sauf accord préalable, exprès et écrit de Mode-Lin. Tout site internet souhaitant utiliser une redirection ou un lien hypertexte vers notre Site devra obtenir l’accord préalable écrit de Mode-Lin.

ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES

Protection des données

Lors de votre navigation sur Mode-Lin.com, vous êtes amenés à nous communiquer des donnés personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la SARL INesim, dont vous trouverez les coordonnés dans nos mentions légales.

Formalités CNIL

Le traitement des donnés personnel effectuer sur Mode-Lin.com a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1709266 v 0

Finalités de la collecte et du traitement des donnés

Les donnés personnelles collectés sur Mode-Lin.com sont utilisées pour le traitement des commandes et gérer la relation client (ex : livraison, factures, service après vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires après avoir recueilli votre consentement. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur Mode-Lin.com sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

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Mode-Lin.com propose en option à tous ses clients un abonnement a notre newsletter. Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique vous pouvez à tout moment nous le faire savoir soit dans la rubrique « mon compte » en décochant la case newsletter, soit par mail a info@mode-lin.com.

Vos droits

Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Pour exercer vos droits adressez-nous une simple demande par courrier électronique à l’adresse info@mode-lin.com ou par courrier papier à l’adresse Mode-Lin.com BP 656 34305 Le Cap d’Agde Cedex en justifiant de votre identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
 Mode-Lin accorde la plus grande importance à la satisfaction de ses Clients et s’efforce de trouver des solutions à tout éventuel problème. Nous invitons donc nos Client à nous adresser leurs réclamations par courrier avant toute autre action ou recours, afin que nous puissions rechercher ensemble une solution amiable mutuellement satisfaisante.
 En cas de litige lié à l’interprétation, à la validité ou à l’application des présentes conditions générales de ventes, les tribunaux de Béziers seront seuls compétents.
 
info@mode-lin.com